📄 Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Informations légales

Prestataire : Denis Solé
Statut : Entrepreneur individuel (auto-entrepreneur)
SIRET : 943 749 739 00018
Adresse : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France
E-mail : support@creatorsitevitrine.fr
Site : creatorsitevitrine.fr

2. Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le prestataire et le client dans le cadre de prestations de création de sites internet, d’optimisation de visibilité en ligne et de services associés.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, valable 30 jours.
La commande est validée à réception du devis signé (électroniquement ou manuscritement), accompagné du paiement de l’acompte indiqué.

4. Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros et non soumis à la TVA (article 293 B du CGI).
Un acompte de 50 % est demandé à la commande, le solde à la mise en ligne du site.
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen accepté.

5. Délais de réalisation

Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier selon la complexité du projet, la réactivité du client, et la qualité des éléments fournis.

6. Engagements du client

  • Fournir les contenus nĂ©cessaires (textes, images, etc.)
  • Valider les Ă©tapes du projet dans un dĂ©lai raisonnable
  • RĂ©gler les sommes dues selon les modalitĂ©s convenues

7. Livraison du site

Le site est considéré comme livré à validation du client ou une fois transféré sur le serveur du client.

8. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, le client devient propriétaire du site après paiement intégral.
Le prestataire se réserve le droit de mentionner le projet dans ses références.

9. Assistance et maintenance

Une assistance gratuite est incluse pendant 6 mois après mise en ligne (hors modifications clients).
Toute intervention supplémentaire sera facturée au tarif horaire de 60 € HT.

10. Responsabilité

Le prestataire s’engage à fournir un service professionnel et rigoureux. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’usage inapproprié du site par le client.

11. RĂ©siliation

L’acompte versé est non remboursable.
En cas d’annulation avant le début du projet, il reste acquis au prestataire.
Toute annulation doit être notifiée par écrit.

12. Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels.
Pour les particuliers, un délai de 14 jours est prévu tant que la prestation n’a pas commencé.

13. Confidentialité

Les informations échangées sont confidentielles et ne peuvent être transmises à des tiers sans accord préalable écrit.

14. Litiges

En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort du prestataire.

15. Acceptation

La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV sans réserve.

16. Paiement & pénalités

Aucun escompte pour paiement anticipé.
En cas de retard, des pénalités légales seront appliquées (intérêt légal x3).
Pour les clients professionnels : indemnité forfaitaire de 40 € TTC pour frais de recouvrement.